Comment faire une démarche APA en établissement ?
L’Allocation personnalisée d’autonomie vous aide à financer les soins et services essentiels pour préserver votre autonomie au quotidien dans un EHPAD, un habitat partagé ou tout autre établissement médicalisé.
Jusqu’à 2 080,33 €/moisselon votre niveau d’autonomie GIR
Versée par votre Conseil départemental
Aucune récupération sur la succession
Qui est concerné par l’APA ?
Personne de plus de 60 ans
Perte d’autonomie constatée par un professionnel de santé (GIR 1 à 4 évaluée sur la grille AGGIR)
Résider en France de façon stable.
Pas de condition de ressources, seul le montant et la participation en dépendent.
Comment l’APA en établissement est-elle versée ?
Versée chaque mois par le conseil départemental
Directement déduit sur la facture mensuelle de votre établissement dans la majorité des cas
Le montant s’adapte à l’évolution de votre niveau d’autonomie
L’APA n’est pas cumulable avec les aides suivantes
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Étapes à suivre pour obtenir l’APA en établissement
Télécharger et remplir le dossier
Le formulaire unique de demande d’APA (Cerfa n°16301*01) est disponible sur le site service-public.fr ou sur le site de votre conseil départemental.
Télécharger le formulaireRéunir les pièces à joindre
Il faut joindre obligatoirement au dossier les justificatifs suivants :
Photocopie d’une pièce d’identité
Justificatif de domicile récent
Dernier avis d’imposition
Relevé d’identité bancaire (RIB)
Déposer le dossier
Le dossier complet doit être envoyé au conseil départemental de votre lieu de résidence, ou déposé auprès d’un CCAS ou point d’information local (CLIC).
Évaluation à domicile
Une équipe médico-sociale du département se déplace à votre domicile pour évaluer votre niveau de perte d’autonomie (GIR) et vous proposer un plan d’aide personnalisé.
Décision et mise en place
Le conseil départemental notifie sa décision ainsi que le montant attribué. Une fois le plan d’aide validé, le versement mensuel démarre par virement ou CESU.
En cas de désaccord
Une demande de révision peut être envoyée par lettre simple au département en cas de changement important de situation (ressources, état de santé).
À qui s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande au conseil départemental du lieu de résidence de la personne, ou un CCAS / CLIC pour être orienté et aidé à constituer le dossier.
CCAS : Centre Communal d’Action SocialeCLIC : Centre Local d’Information et de Coordination
Exemple concret
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Raymond, 82 ans, GIR 3, entre en EHPAD à Courbevoie. Le coût de l’hébergement est de 3 000 €/mois avec un tarif dépendance à 720 €/mois.
Il dépose une demande d’APA auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. 45 jours plus tard, sa demande est acceptée.
Avec 1 400 €/mois de retraite par mois, Raymond voit son loyer réduit de 540 €.
Antoine, Care Expert
Bonjour Alix, je vous ai trouvé une visite dès demain à 16h !
Une question sur ce dossier ?
Nos conseillers Zenior restent disponibles
Votre Care Expert Zenior peut vous aider gratuitement à comprendre cette aide et à préparer votre demande.
